Avis 20181314 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure (accusés de réception ou des enveloppes des plis non retirés) relatifs au contrôle fiscal dont ses clients ont fait l'objet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 26 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.