Avis 20181302 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le 14 mars 1907 en Algérie et aujourd'hui décédé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n'avait retrouvé aucune trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.