Avis 20181278 Séance du 15/09/2018
Communication de l'offre de prix globale des candidats non retenus concernant le marché public ayant pour objet l'accompagnement à l'élaboration d'une vision pour le développement et l'aménagement des territoires d'Ille-et-Vilaine à l'horizon 2035.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'offre de prix globale des candidats non retenus concernant le marché public ayant pour objet l'accompagnement à l'élaboration d'une vision pour le développement et l'aménagement des territoires d'Ille-et-Vilaine à l'horizon 2035.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que, par un courrier du 22 juin 2018, il a transmis à Monsieur X les informations sollicitées. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.