Avis 20181277 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, née le 17 novembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis par courrier du 19 avril 2018, réceptionné par Monsieur X le 20 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.