Avis 20181266 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication, par reproduction en couleur et numérisée, et non pas sur des photocopies noir et blanc, des minutes correctionnelles suivantes, relatives à X : 1) l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1888 pour tentative de vol, cote : D3U9 94 ; 2) le jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 2 septembre 1889 pour vol, cote : D1U6 335 ; 3) le jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 18 juillet 1889 pour outrage à agent, cote : D1U6 1160. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission de ce que les reproductions sollicitées ont été remises par les Archives de Paris le 18 mai 2018 au demandeur, qui a confirmé à la commission que sa demande avait été satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.