Avis 20181265 Séance du 12/07/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du document situant la commune de Santeny en zone tarifaire n° 2 concernant la distribution de gaz naturel. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il est en possession de l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation, le cas échéant, des mentions portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.