Avis 20181264 Séance du 15/09/2018
Communication, par voie électronique sous la forme d'un fichier EXCEL ou ACCESS, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs du ressort académique, au titre de l'année scolaire 2017-2018, précisant notamment :
1) leur corps ;
2) leur grade d’appartenance ;
3) leur échelon ;
4) leur ancienneté d'échelon ;
5) leur ancienneté de service ;
6) leur sexe ;
7) leur lieu d’affectation ;
8) le code RNE de leur établissement.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication, par voie électronique sous la forme d'un fichier EXCEL ou ACCESS, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs du ressort académique, au titre de l'année scolaire 2017-2018, précisant notamment :
1) leur corps ;
2) leur grade d’appartenance ;
3) leur échelon ;
4) leur ancienneté d'échelon ;
5) leur ancienneté de service ;
6) leur sexe ;
7) leur lieu d’affectation ;
8) le code RNE de leur établissement.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a informé la commission que la liste demandée avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 19 juillet 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.