Avis 20181259 Séance du 15/09/2018

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Valence à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical et infirmier (dossier papiers et radiologique) de leur fille X, née le 23 août 2016 et décédée le 14 janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Valence a informé la commission avoir transmis à Monsieur X et Madame X le dossier médical de leur fille, par courrier daté du 6 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.