Avis 20181242 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour l'assocation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Portes Sud Périgord à sa demande de communication du courrier mentionné au point 12 intitulé « contentieux carte communale de Monsaguel » du procès-verbal du conseil communautaire du 19 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Portes Sud Périgord a informé la commission de l'inexistence du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.