Avis 20181217 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente de nationalité algérienne, détenu par le service des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 11 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.