Avis 20181207 Séance du 28/06/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à leur demande de communication du barème de calcul de l'obligation alimentaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission que les éléments répondant à leur demande avaient été transmis à Monsieur et Madame X par courrier du 2 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.