Avis 20181198 Séance du 28/06/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, du refus opposé par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et du Logement (DREAL) de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du bilan intermédiaire du protocole « Plan Logement Outre-mer » du 12 juin 2015. En l'absence de réponse de la DREAL à la date de sa séance, la commission estime que le document en cause, s'il existe et présente un caractère achevé, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.