Avis 20181196 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis émis par le comité technique spécial départemental lors de sa séance du 15 février 2018 ; 2) l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 13 mars 2018 ; 3) l'ensemble des documents soumis à l'examen de ces instances et notamment le projet de carte scolaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime a informé la commission que les documents visés au point 3) ont été transmis au demandeur par courriel du 13 juillet 2018 et que ceux visés aux points 1) et 2) lui ont été communiqués lors de l'audience du tribunal administratif en date du 20 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.