Avis 20181192 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Mesdames X et Messieurs X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faverges-Seythenex, à sa demande de communication, par courrier électronique ou par téléchargement sur une plateforme de type WeTransfer, de l’ensemble des délibérations prises par le conseil municipal réuni en séances le 19 décembre 2017 et 6 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faverges-Seythenex a informé la commission avoir transmis ces délibérations sur la plateforme WeTransfer à Maître X qui les a téléchargées le 15 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.