Avis 20181190 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de CAP emploi Gironde à sa demande de copie, par courriel, au format papier, ou sur support numérique de type clé USB ou CDRom, adressée par envoi postal, des documents la concernant produits lors de la période courant du 20 décembre 2012 au 20 décembre 2017 : 1) concernant son dossier personnel : l’intégralité des correspondances échangées avec le gestionnaire de son dossier ; 2) concernant le dossier médical constitué relatif à son handicap : les comptes rendus, les procès-verbaux, les notes et réponses, les avis et prévisions, les décisions, les circulaires ; 3) les correspondances adressées aux administrations suivantes : pôle emploi, CPAM, ASSEDIC, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, MDPH, crédit municipal de Bordeaux, banques publiques des solidarités, AGEFIPH, FIPHFP, CCAS de Bègles ; 4) les correspondances et les courriers de transmission de son curriculum vitae auprès des entreprises du secteur privé ou à capitaux publics (La poste). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de CAP emploi Gironde a porté à la connaissance de la commission que jusqu’au 31 décembre 2014, deux associations distinctes portaient deux services CAP emploi en Gironde, l’association Rénovation et le Girpeh Aquitaine et que depuis le 1er janvier 2015, à l’issue d’une procédure d’attribution par marché public de la mission de service public CAP emploi, seul le Girpeh Aquitaine continuait de délivrer la mission de service public Cap emploi. Il a précisé que les dossiers administratifs qu’ils soient en format électronique ou papier n’ont fait l’objet d’aucun transfert à destination du Girpeh Aquitaine, de sorte qu'il ne dispose d’aucun élément antérieur à l'accompagnement de la situation de Madame X qui a débuté le 4 avril 2016 au sein donc du CAP emploi porté par le Girpeh Aquitaine. Le Directeur de CAP emploi Gironde a également informé la commission de ce qu'il avait porté à la connaissance de l'intéressée tous les éléments détenus par l'association par courrier du 19 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.