Avis 20181177 Séance du 15/09/2018

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l' école nationale d'assurances à sa demande de communication des procès-verbaux réalisés par les membres du jury dans le cadre de ses épreuves orales de rattrapage en licence professionnelle, passées en septembre au sein du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Marseille pour la session 2016-2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école nationale d'assurances a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 juin 2018, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.