Avis 20181171 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité à sa demande de consultation de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité a indiqué à la commission que, par courrier du 5 avril 2018, il avait proposé à Madame X de venir consulter son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.