Avis 20181169 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication du formulaire S1, document nécessaire à la régularisation de sa situation de résident en Belgique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 avril 2018, adressé à Monsieur X, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.