Avis 20181167 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 29 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.