Avis 20181136 Séance du 28/06/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie de la note de service du directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais datée du 19 septembre 2017 donnant des consignes aux forces de police, pour assurer la protection des biens personnels des exilés, à l’occasion des opérations de police organisées à Calais, mentionnée dans le rapport relatif à l’évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois publié conjointement par l’inspection générale de la police nationale, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la gendarmerie, le 23 octobre 2017. En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la consultation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.