Avis 20181119 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers de demande de visa et de l'enquête réalisée par l'ambassade de France en Guinée, pour ses enfants, et qui conclut au caractère frauduleux de leurs documents d'état-civil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis le 8 juin 2018 à Maître X, conseil du demandeur, sur une plateforme de dépôt de fichiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.