Avis 20181101 Séance du 14/06/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie du plan guide d'aménagement et de gestion durable concernant le secteur de la Brague à Antibes. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission après avoir pris connaissance d’un courrier du président de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis du 21 mars 2018 constate que le pilotage de cette étude relève de cette collectivité et non de la commune d’Antibes. Elle observe en outre au regard de la réponse qui lui a été apportée que le document sollicité n’est pas achevé. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc un avis favorable à la communication une fois le document achevé et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis de procéder, une fois le document achevé, à cette communication.