Avis 20181070 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montbéliard à sa demande de copie par voie électronique, non consultation sur place comme proposé par l'administration, du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbéliard a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 5 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.