Avis 20181066 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de copie de l'entier dossier personnel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 29 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.