Avis 20181062 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de copie du relevé de ses indemnités journalières pour la période de 1989 à 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a indiqué à la commission que, d'une part, les relevés des indemnités journalières de Madame X concernant la période du 26 décembre 2002 au 4 décembre 2009 lui ont été transmis et que, d'autre part, les informations antérieures au 26 décembre 2002 n'ont pas été conservées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.