Avis 20181056 Séance du 15/09/2018
Communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la coordination et la régie générale, la mise en couleur et l'habillage du festival « Liberté métisse » du 15 au 17 décembre 2017 :
1) les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du chiffre d’affaires, des effectifs moyens annuels, les références de prestations de même nature) de l’attributaire ;
2) la demande de la région visant à obtenir les attestations et les certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que l’attributaire a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ancien formulaire DC7) et l’extrait du casier judiciaire, ainsi que les pièces produites par l’attributaire en réponse à cette demande ;
3) le procès-verbal d’analyse des candidatures ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) le rapport d’analyse des offres ;
6) la lettre de notification du marché adressée au prestataire retenu ;
7) le rapport de présentation du marché ;
8) l’acte d’engagement signé par les deux parties ;
9) les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants (formulaires DC4 et DC4 modificatif) ;
10) les avenants ;
11) les factures émises par la société attributaire et ses sous-traitants, ainsi que l’ensemble des mandats de paiement.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la coordination et la régie générale, la mise en couleur et l'habillage du festival « Liberté métisse » du 15 au 17 décembre 2017 :
1) les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du chiffre d’affaires, des effectifs moyens annuels, les références de prestations de même nature) de l’attributaire ;
2) la demande de la région visant à obtenir les attestations et les certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que l’attributaire a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ancien formulaire DC7) et l’extrait du casier judiciaire, ainsi que les pièces produites par l’attributaire en réponse à cette demande ;
3) le procès-verbal d’analyse des candidatures ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) le rapport d’analyse des offres ;
6) la lettre de notification du marché adressée au prestataire retenu ;
7) le rapport de présentation du marché ;
8) l’acte d’engagement signé par les deux parties ;
9) les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants (formulaires DC4 et DC4 modificatif) ;
10) les avenants ;
11) les factures émises par la société attributaire et ses sous-traitants, ainsi que l’ensemble des mandats de paiement.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission que, par un courrier du 4 juin 2018, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.