Avis 20181036 Séance du 15/09/2018

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants fondée sur l'absence de justification d'un classement de terrains appartenant à sa cliente sur la commune de La Tronche, en secteur G3a du projet de carte des aléas communiqué à la commune dans la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels : 1) le cahier des charges de la mission confiée au bureau d'études AGR ; 2) le contrat de mission confié à ce bureau d'études ; 3) les conclusions et les avis de ce bureau d'études relatifs au classement des parcelles concernées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de l'Isère a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 27 avril 2018, adressé à Maître XX, X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.