Avis 20181033 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie, par voie électronique, de l'ensemble des autorisations individuelles délivrées sur la base de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.