Avis 20181029 Séance du 22/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Calvados à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle effectué par un agent assermenté au domicile de sa cliente en mai 2017, rapport qui a entrainé la notification d'un trop perçu de RSA Socle, allocation de soutien familial et APL. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CAF du Calvados, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.