Avis 20181022 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) à sa demande de copie de l'ensemble des documents de son dossier médical, relatifs à son séjour en soins psychiatriques dans le service Pussin 1 de l'établissement, à partir du 8 juillet 2017 pour un durée d'un mois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été communiqué par deux courriers en date des 6 et 26 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.