Avis 20181017 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de sa cliente, X, détenu par le consulat de France à Tananarive. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 30 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.