Avis 20181016 Séance du 15/09/2018

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bélesta à sa demande de copie du permis de construire relatif au mur mitoyen entre les propriétés X et X. La commission comprend de la réponse du maire de Bélesta à Monsieur X du 6 mars 2018 que le document demandé n'existe pas parce que le plan d'occupation des sols applicable lors de la construction de ce mur n'exigeait pas de disposer d'un permis pour ce faire. La commission déclare donc la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.