Avis 20181013 Séance du 22/03/2018

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'analyse du cabinet X mentionné dans l'arrêté refusant à ses clients l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur les communes de Soindres et de Magnanville dont ils sont propriétaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité, couvert par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission, qui a pris connaissance de ce document, relève qu'il vise à apprécier les conséquences qu'aurait la reprise de certaines parcelles par Monsieur et Madame X sur l'exploitant en place, l'X et qu'il prend la forme d'une étude financière de la situation de cet exploitant. Elle estime que sa communication à un tiers porterait effectivement atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.