Avis 20180978 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs à l’activité de l’entreprise X à Plouisy : 1) les arrêtés préfectoraux d’autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 2) les rapports établis par l'inspection des installations classées et les comptes rendus des visites effectuées par les services préfectoraux, notamment celle du 8 décembre 2016 ; 3) les demandes de mise en conformité ou de travaux ; 4) les arrêtés de mise en demeure ; 5) tout document relatif aux produits utilisés par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier électronique en date du 26 février 2018 dont il produit une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.