Avis 20180973 Séance du 14/06/2018

Maître X, conseil de la X, assureur de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne à sa demande de copie du rapport d'enquête relatif à l'accident dont a été victime Mademoiselle X le 7 juin 2016 pendant un cours d'équitation dispensé par le poney-club de la Buissonnière à Maulay (86200). Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ». La commission constate, après en avoir pris connaissance, que la divulgation du rapport d'enquête sollicité porterait atteinte au secret médical et au secret de la vie privée des personnes physiques qui y sont mentionnées et qu'il est susceptible de faire apparaître des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable aux tiers, y compris l'assureur de la victime, lequel ne répond pas à la notion de « personne intéressée » au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.