Avis 20180972 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions du 17 octobre 2017 autorisant son client et l'EARL de l'OUST à exploiter les parcelles ZN19a et ZN19b sur le territoire de la commune de Merléac ; 2) l'intégralité de leur dossier de demande ; 3) l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 17 octobre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Bretagne a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 24 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.