Avis 20180937 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de copie de son entier dossier médical, comprenant notamment le suivi d'hospitalisation, les traitements, les dosages, la durée et les annotations particulières relatives à son état de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission que les éléments demandés avaient, par courrier en date du 16 mars 2018, été adressés au demandeur, qui a également informé la commission les avoir reçus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.