Avis 20180927 Séance du 14/06/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant suite au danger grave et imminent signalé le 5 juillet 2016 par des agents des traitements externes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission estime que ce document administratif est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-1 et, pour les parties qui la concerneraient, de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée d'un tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.