Avis 20180922 Séance du 15/09/2018
Copie, de préférence sur support électronique ou numérique des documents suivants concernant la commune du Havre pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 :
1) le compte de gestion établi par le comptable accompagné de toutes les justifications, notamment :
a) le compte de gestion ;
b) le budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ;
c) le compte administratif accompagné de ses annexes ;
d) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice de l'année précédente ;
e) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ;
f) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ;
g) la liasse des bordereaux de titres de recettes ;
h) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ;
i) la balance au 30 juin de l'exercice précédent ;
j) les états des restes à recouvrer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ;
k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ;
l) les états de développement des comptes de tiers et des comptes financiers ;
2) le journal général ou le livre journal ;
3) le grand livre ;
4) les livres auxiliaires, notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique des documents suivants concernant la commune du Havre pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 :
1) le compte de gestion établi par le comptable accompagné de toutes les justifications, notamment :
a) le compte de gestion ;
b) le budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ;
c) le compte administratif accompagné de ses annexes ;
d) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice de l'année précédente ;
e) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ;
f) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ;
g) la liasse des bordereaux de titres de recettes ;
h) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ;
i) la balance au 30 juin de l'exercice précédent ;
j) les états des restes à recouvrer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ;
k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ;
l) les états de développement des comptes de tiers et des comptes financiers ;
2) le journal général ou le livre journal ;
3) le grand livre ;
4) les livres auxiliaires, notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir, par courrier électronique du 23 mai 2018, transmis au demandeur l'ensemble des documents existants correspondant à sa demande.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.