Avis 20180901 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de sa demande de visa « ascendant de français ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document sollicité, qui date d'avril 2010, n'a pas été conservé dans la mesure où les dossiers de demandes de visas de long séjour ne sont pas conservés au‐delà de cinq années après la date de la décision de refus de délivrance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.