Avis 20180890 Séance du 15/09/2018

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande du permis d'aménager modificatif n°X ; 2) le document graphique et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur à la date de la délivrance du permis d'aménager modificatif, soit le 10 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 14 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.