Avis 20180884 Séance du 17/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de copie du compte rendu de son expertise médicale diligentée par la commune le 24 novembre 2017 auprès du Docteur X, dans le cadre d'un accident du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Marne a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par la commission de réforme, rattachée au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Madame X ayant également saisi la commission d'une demande d'avis à la suite du refus opposé à sa demande de communication du même document par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, ce dernier a également informé la commission de l'envoi du document à l'intéressée par courrier du 13 février 2017. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.