Avis 20180883 Séance du 12/07/2018

Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication de l'accord conclu entre le Gouvernement et les quatre opérateurs mobiles, sur la couverture des territoires, annoncé par Monsieur XXX DENORMANDIE, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En l'absence de réponse du ministre de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.