Avis 20180881 Séance du 17/05/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication des dossiers des trois enfants de ce dernier, X, X et X X détenus par le services de la nationalité des Français nés et établis hors de France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission avoir transmis l'entier dossier de la famille X à Maître X par courrier du 14 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.