Avis 20180873 Séance du 31/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la fédération pastorale de l'Ariège à sa demande de copie ou consultation des diagnostics pastoraux concernant les groupements pastoraux de : Arréou, Puilh, Mont Rouch, Ossèse, Subera, et Soulas. La commission rappelle qu’aux termes de l’article L135-1 du code rural et de la pêche maritime, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Enfin, ces associations ont notamment pour objet d’assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Selon l’article L113-3 du même code, des groupements pastoraux sont constitués sous formes de sociétés, d’associations, de syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. La Fédération pastorale de l’Ariège, qui est une association, coordonne et met en œuvre la politique pastorale du département sur l’ensemble du territoire ariégeois (estives, zones dites intermédiaires, coteaux). Elle est composée de trois collèges : le collège des institutions départementales (préfecture, conseil départemental, association des maires, chambre d’agriculture, ONF), le collège des organisations pastorales (80 groupements pastoraux, 70 associations foncières pastorales, 3 syndicats de montagne), le collège des pâtres (80 salariés). La commission, après avoir relevé qu'aux termes de l'article L113-1 du code rural et de la pêche maritime « Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard. », estime en conséquence que la fédération pastorale de l'Ariège est une personne de droit privé chargé d’une mission de service public pour l'application du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission constate, ensuite, que les diagnostics pastoraux sont des outils de gestion d’un territoire qui reposent sur une expertise technique qui analyse les atouts, contraintes et potentiels d'un alpage ainsi que des outils d'animation pour les services pastoraux, qui permettent notamment de mettre en place un cadre d'échange entre les différents acteurs du territoire. Ils comprennent un recensement de la végétation et de son état, se prononcent sur l’adéquation des pratiques pastorales et peuvent aboutir à un plan d’actions à mettre en œuvre. Eu égard à leur objet, la commission considère qu'ils comprennent essentiellement des informations relatives à l’environnement (état de sols, activités, biodiversité) définies à l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle considère par suite que les diagnostics pastoraux sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des informations intéressant la vie privée ou couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. En l'espèce, le président de la Fédération pastorale de l'Ariège a informé la commission que seuls existaient les diagnostics relatifs aux estives de Arréou, Subera, et Soulas. La commission déclare en conséquence sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les diagnostics des estives de Puilh, Mont Rouch, Ossèse. Elle émet ensuite un avis favorable à la communication des diagnostics sollicités, après l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée des adhérents (nom et taille du cheptel par exemple) et des informations financières relatives aux groupements concernés (budget de fonctionnement dépenses et recettes ainsi que la ventilation des postes).