Avis 20180872 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication par voie électronique du dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise X pour l'installation et l'exploitation de son réseau de chaleur biomasse à Bordeaux. En l'absence de réponse du président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention. Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). La commission estime, par suite, que le dossier sollicité, s'il existe et qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du CRPA, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou de celles révélant de la part de la personne morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.