Avis 20180870 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier médical du fils de sa cliente, X X X, né le 4 février 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OFII a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier du 26 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.