Avis 20180868 Séance du 17/05/2018

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) à sa demande de communication du « document portant sur les statistiques basiques (nombre de candidatures, nombre d'admis) d’admission pour les neuf programmes de double bachelor de Sciences Po pour l’année 2017-2018 ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Fondation nationale des sciences politiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). En l’espèce, sous réserve que le document sollicité existe ou qu'il puisse être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, la commission estime qu'il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.