Avis 20180860 Séance du 15/09/2018

Communication de son entier dossier médical, relatif à son accident de service.
Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical, relatif à son accident de service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait savoir à la commission que le dossier sollicité a été adressé à Madame XXX courrier en date du 4 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.