Avis 20180841 Séance du 17/05/2018

Monsieur X, pour l'association « Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) à sa demande de copie des documents établissant le transfert de propriété des compteurs électriques de la commune de Rabastens au Syndicat Départemental d'Energie du Tarn. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDET a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, l'adhésion de la commune de Rabastens au SDET, autorité organisatrice de la distribution d'électricité, entraînant de facto transfert de la propriété des compteurs au syndicat. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et prend note de la proposition faite à l'association X par le président du SDET de lui fournir, moyennant paiement des frais de reprographie, une copie du cahier des charges de la concession liant le SDET à ENEDIS, en vertu duquel les compteurs appartiennent aux ouvrages électriques concédés.